Conditions générales de vente.

En vigueur au 05/08/2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NOVA COM, Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique au capital de 250,00 €, immatriculée sous le numéro RCS Bobigny 108 135 872, dont le siège est situé 145 Rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas, France (« l'Agence »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant l'une des prestations de communication, de marketing ou de création de contenu présentées sur le site novacom-france.fr ou décrites dans un devis (les « Prestations »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Prestations et devis

Les Prestations proposées (gestion de réseaux sociaux, campagnes publicitaires, identité visuelle, production de contenu, conseil) sont décrites sur le site avec leur prix. Le périmètre exact de chaque mission est précisé, avant tout démarrage, dans un échange écrit (e-mail ou devis) validé par les deux parties. Les prestations récurrentes (notamment la gestion de réseaux sociaux) sont facturées mensuellement.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Le règlement s'effectue par lien de paiement sécurisé transmis au Client (carte bancaire ou virement), à la commande pour les prestations ponctuelles, et en début de période pour les prestations mensuelles. Une facture est émise et adressée au Client par e-mail après chaque encaissement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Durée et résiliation des prestations récurrentes

Les prestations mensuelles sont conclues sans engagement de durée, sauf mention contraire écrite. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente (30) jours ; la période en cours reste due. Les budgets publicitaires versés aux plateformes (Meta, Google, etc.) sont réglés directement par le Client et ne transitent pas par l'Agence, sauf accord écrit contraire.

Article 5 — Obligations du client

Le Client fournit à l'Agence, dans des délais raisonnables, les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des Prestations (accès aux comptes de réseaux sociaux, éléments de marque, validation des contenus, etc.). Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet.

Article 6 — Validation des contenus

Les contenus produits par l'Agence sont soumis à la validation du Client avant publication. Sans réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, les contenus transmis sont réputés validés pour les prestations récurrentes dont le calendrier de publication l'exige.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par l'Agence sont cédées au Client, pour les usages prévus au contrat, après complet paiement du prix. L'Agence reste titulaire de ses méthodes, outils et savoir-faire, et peut mentionner la collaboration à titre de référence, sauf refus écrit du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. Pour tout Client consommateur, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat ; si le Client souhaite un démarrage immédiat, il en fait la demande expresse.

Article 9 — Responsabilité

L'Agence est tenue à une obligation de moyens. Les performances des réseaux sociaux et des campagnes publicitaires dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, saisonnalité) : aucun résultat chiffré ne peut être garanti. La responsabilité de l'Agence est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois de Prestations.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Agence.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Agence, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.